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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les motifs du jugement attaqué : 3.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_24PA02465_20250429
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
A la suite de difficultés financières, cette société a été placée en redressement judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Nice du 2 février 2017, puis en liquidation judiciaire, par un jugement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne les risques résultant de l'exécution du jugement : - la société Tecknisols a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; cette circonstance expose
DCA_23BX01444_20240528
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
d'une procédure de cessation de paiements et de liquidation judiciaire suite aux mesures prises par la Turquie en conséquence de la tentative de coup d'Etat ayant eu lieu dans la nuit du 15 au 16 juillet
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
et de leur capitalisation, et de condamner la commune à leur verser la somme de 3 435,85 euros au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire tels que taxés et liquidés selon l'ordonnance du
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, la SARL Colmar pare-brise, représentée par le cabinet Koch et associés, liquidateur judiciaire, représentée par Me Wartel,
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