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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
à un risque létal ; dans une logique de précaution et de prévention, la commune aurait dû s'abstenir de classer cette zone en zone constructible, notamment au regard des autres extensions urbaines possibles
Juge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
à pente, quand bien même il n'y aurait pas de faitage ; - s'agissant de l'application de l'article UM 12, c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il existait des contraintes techniques à la réalisation
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que du fait de ces servitudes, l’architecte des bâtiments de France oppose « fréquemment » des avis défavorables à la réalisation de projets de construction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01211_20251202
2 décembre 2025
« Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations
3ème chambre
DCA_24PA00548_20241108
8 novembre 2024
Sur les conclusions de la requête tenant à la réalisation d'une nouvelle expertise en tant qu'elle concerne l'aggravation de son état de santé postérieurement au 9 juin 2020 : 3.
2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
Par la présente requête, la Banque postale crédit entreprises devenue Banque postale leasing et factoring relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
retenu par les premiers juges, tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact quant au chiffrage des mesures de réduction et de compensation est caractérisé ; - la régularisation de ce vice n’est pas possible
ORCA_25NT00007_20250424
24 avril 2025
Par une ordonnance n° 2202330 du 20 décembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a précisé que la réalisation d'essais de résistance sur le réseau actuel d'eau potable n'était
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
B A auprès de la Banque Postale, pouvaient faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM ; - c'est à tort que les premiers juges ont mis à sa charge une indemnisation au titre des souffrances endurées,
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que : - l'emprise irrégulière sur sa propriété porte sur la réalisation de 35 emplacements de stationnement créés dans le cadre de l'exécution d'un permis de construire délivré en 1983,
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
du projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre et, le cas échéant, de préciser si la réalisation d'un projet de requalification urbaine de ces parcelles est de nature à avoir des incidences
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; ainsi la démonstration de l'utilité de cette canalisation n'est pas rapportée et son déplacement hors de sa propriété, qui est techniquement possible
DCA_20MA00535_20220419
ou à la sécurité publique, le permis de construire ou le certificat d'urbanisme positif ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible
4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
de passage, ce qui nécessitera d'engager diverses procédures ; aucune prise en compte des divers intérêts en présence n'a été effectuée par le tribunal administratif ; - l'accès au terrain était possible
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
pour de nombreux ralentisseurs listés, et lorsqu'une régularisation est possible, le département n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la démolition entrainerait des conséquences excessives
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
D que les cervicalgies sont apparues moins d'un mois après la réalisation des soins bucco-dentaires et la tétraparésie un peu plus de deux mois après.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier qu'afin de tenir compte du risque d'inondation au niveau de la mare de Frescot, il était possible au maire d'accorder à la société pétitionnaire le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
A un permis de construire portant sur la réalisation, sur un terrain situé Bricard Nord, cadastré section AA n° 109, d'un bâtiment agricole à usage d'élevage de poulets et d'une habitation. M.
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de concertation avec le public n'a pas été affichée ; ni l'élaboration du bilan de la concertation ni la réalisation
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