devant la cour d'appel ; l'article 33-1 du décret du 2 octobre 1967, créé par le décret du 9 novembre 2016, n'est pas applicable aux cessions en cours de parts sociales, sans que sa modification ultérieure

K G, ingénieur des travaux publics de l'Etat lequel disposait d'une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 5.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la plus-value à court terme réalisée à raison de la levée d'option opérée par un acte

pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la plus-value à court terme réalisée à raison de la levée d'option opérée par un acte

pas les conditions cumulatives posées par le II de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts, la plus-value à court terme réalisée à raison de la levée d'option opérée par un acte

Il en va différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité.

condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui payer les sommes de 9 030 euros et de 950 euros, augmentées

L’article L. 622-24 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Si la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale est, en vertu du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement, un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de

de prix entre celui stipulé et la valeur vénale des actions ; cette acquisition résulte de la mise en œuvre de la promesse unilatérale d'achat qui avait été régulièrement consentie et qui au jour de l'acte

En ce qui concerne les actes déférés par le préfet de la Seine-Maritime : 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au

L'article 261 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5.

Ce taux est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. (…) ». 27.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre

de la relation d'emploi, un droit à indemnisation du préjudice qu'il a subi, évaluer en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé

d'insaisissabilité des deniers publics ; -à titre subsidiaire, elle avait compétence pour édicter la délibération litigieuse sur le fondement de l'article D. 712-25 du code du commerce, dans sa rédaction

Aux termes de l'article 163 quinquies D du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.