Une ordonnance du 30 mai 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 30 juin 2023.

Le 30 juillet 2018, la société par actions simplifiée Rixdis 2 (ci-après " la SAS Rixdis 2 ") a sollicité du maire de Rixheim la délivrance d'un permis de construire devant tenir lieu d'autorisation d'exploitation

Il prévoit ensuite de limiter l'évasion commerciale en renforçant l'offre de gamme supérieure, mais prescrit à ce titre que les nouvelles implantations commerciales d'une surface de vente de plus de 2

Cet espace, qui constitue l'un des cinq complexes commerciaux les plus importants du département de l'Essonne, a connu un triplement de sa surface en dix ans.

Ce local a été donné à bail commercial le 20 octobre 1981 en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de cafétéria, ce bail ayant fait l'objet d'un renouvellement le 30 mars 2000 au profit d'un nouveau

novembre et un bridage nocturne pour les chiroptères jusqu'à 10 m/s de vent, du 15 mars au 31 octobre, quelle que soit la température, de 30 minutes avant le coucher du soleil à 30 minutes après le lever

de leur mise en œuvre ; aucune mesure de réduction lors de la phase d’exploitation n’est prévue pour l’avifaune ; - le projet méconnaît le SDAGE dans ses dispositions relatives aux zones humides dès

Le 30 juillet 2019, la société Foncière Chabrières a déposé auprès de la mairie de Chazey-Bons une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un

En revanche, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévu par les I et V de l'article L. 752-17 du code de commerce ne se

Elle a également prévu des mesures d'accompagnement au travers du suivi de la mortalité des chiroptères, du suivi des gîtes destiné à adapter au besoin les mesures de réduction mises en place ou encore

livraison ne pourront plus opérer un demi-tour sur la parcelle ; – il méconnaît l’article UB 11 du PLU qui interdit les toitures à un seul pan pour une surface de plus de 20 m² ainsi que les systèmes

fiscal de la prestation principale ; le fait que le bâtiment puisse faire l'objet d'une exploitation autonome n'y fait pas obstacle, pas plus que celui de la dissociabilité physique ; aux yeux de l'exploitant

de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de Prinquiès une autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Tauriac-de-Camarès

Aux termes de l'article R. 111-19-13 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L

Elle soutient que : - la procédure prévue à l'article L. 752-21 du code de commerce n'a pas été respectée, en l'absence de justification d'une saisine du préfet ; - il n'est pas justifié de la convocation

Par suite, le préfet de la Côte-d’Or n’a pu, sans commettre une erreur de droit, se fonder sur les dispositions citées plus haut pour opposer le refus litigieux.

La société pétitionnaire a explicité les méthodes de rejet des eaux dans la notice hydraulique, accompagnée d'un plan présentant les surfaces permettant d'absorber les eaux de pluie, ces éléments permettant

par la préfète, qui n’a pas été prévu par le porteur du projet souffre d’un manque d’information patent pour que sa mise en œuvre soit effective ; aucune indication n’est donnée sur son emplacement, sur

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

m² de surface de vente, de quatorze moyennes surfaces pour un total de 17 336 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de douze boutiques sur une surface de vente de 1 959 m² et d'un point permanent