Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur la régularité de la procédure : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.

L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance

Ils soutiennent que : - l'ordonnance est entachée d'irrégularité en ce qu'elle ne vise pas les dispositions sur lesquelles elle se fonde ; - leur droit au recours a été méconnu dès lors que la formule

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par

Le moyen formulé à ce titre doit, par suite, être écarté. 11.

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Sur l'imposition restant en litige : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

au soutien d'une demande manifestement irrecevable du fait de cette forclusion ; - la demande d'extension de l'expertise formulée par la société Lagarrigue et la SMABTP, n'a pas été formée dans le

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

de la procédure d'imposition, ne peuvent pas être regardées comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs.

Sur la régularité de la procédure : En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office appliquée pour l'exercice 2013 : 2.

Sur l'existence d'une activité occulte et la régularité des procédures d'imposition d'office suivies pour établir les impositions : 2.