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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20250926
26 septembre 2025
Cette somme inclut le montant précité de la rente viagère, les intérêts légaux ainsi que le montant de l’astreinte dû en exécution de l’arrêt de la cour du 12 avril 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00325_20250507
7 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
Par un courrier du 29 juin 2020, la rectrice de l'académie de la Guadeloupe l’a informée du rejet de sa demande.
6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
pas préjudice économique, dès lors qu'il y a lieu, pour déterminer le montant d'un tel préjudice, de retenir une part d'autoconsommation de la victime de 25 %, de ne pas appliquer un coefficient de rente
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00411_20230207
7 février 2023
Le litige dont Mme B a saisi le juge d'appel n'est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d'avocat.
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Par une décision du 9 juillet 2010, le recteur de l'académie de La Réunion a licencié l'intéressé pour insuffisance professionnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
Si les requérants soutiennent encore que le tribunal n'a pas répondu, s'agissant de ce dernier moyen, à l'argument tiré de ce que les établissements en cause sont restés sur les terrains d'assiette cadastrés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Le préjudice resté à charge s'élève ainsi à 15 390,31 euros. 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2020, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
Par un arrêté du 19 décembre 2018, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a pris à l'encontre de Mme A une sanction de déplacement d'office.
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
, sauf à saisir le tribunal en cas de désaccord persistant sur les conditions d'évolution de la rente.
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
une rente annuelle de 234 euros jusqu'à la date de l'arrêt, et à compter de cette date, pour l'avenir, une rente annuelle de 234 euros à capitaliser en retenant un euro de rente viagère de 37,944 pour
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
Il résulte de l’instruction que Mme A... n’a pas encore obtenu son permis de conduire.
9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
Pour l’avenir, sans qu’il y ait lieu de faire droit à la demande de versement d’un capital, Mme F... a droit, sur les mêmes bases, à une rente viagère d’un montant annuel de 1 713 euros.
Juge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
Par des mémoires enregistrés le 11 décembre 2024 et le 20 juin 2025, le recteur de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
La rectrice de l'académie de Guadeloupe a présenté un mémoire en défense le 19 avril 2024, non communiqué.
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
travaux austral, devenue société GTA Mayotte, représentée par Me Cerveaux, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 3 juillet 2019 en tant qu'il n'a pas entièrement
DCA_23NC01464_20250507
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête.
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
L C et Mme K E, en qualité de représentants légaux de leur fille, une rente annuelle de 6 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
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