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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01593_20260423
23 avril 2026
Au surplus, la requérante ne fait état d’aucune circonstance exceptionnelle ni de motif humanitaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01447_20260512
12 mai 2026
B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
ORCA_24BX02637_20250331
31 mars 2025
Il fait état de ce qu'elle ne dispose d'aucun contrat de travail ni d'aucune promesse d'embauche et qu'elle ne justifie pas d'une qualification professionnelle.
ORCA_24BX02638_20250331
Il fait état de ce qu'il ne dispose d'aucun contrat de travail mais a produit une promesse d'embauche en juillet 2023.
ORCA_26PA00356_20260311
11 mars 2026
B..., ressortissant tunisien, né le 30 septembre 1986 et entré en France le 20 mai 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
ORCA_26PA00619_20260324
24 mars 2026
à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03020_20240307
7 mars 2024
() se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () "
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
Il fait état de ce que M.
3ème chambre
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
’inspecteur du travail.
ORCA_24LY03061_20250205
5 février 2025
française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
En tout état de cause, les dispositions susvisées n'imposent pas que la notification d'une décision individuelle soit effectuée par l'intermédiaire d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
ORCA_26PA00740_20260331
31 mars 2026
Si son conjoint travaille depuis le 13 janvier 2023, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’employé polyvalent dans une société de télécommunication, puis depuis le 29 mars 2024,
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
Il ressort de l'avis du collège de médecins du 4 juin 2020 que l'état de santé de M.
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
Le 25 septembre 2015, l'inspecteur du travail lui a opposé un refus.
ORCA_24MA00458_20240920
20 septembre 2024
, notamment, à la présentation de contrat de travail visé par les autorités compétentes Il est constant que M.
ORCA_24LY03334_20250210
10 février 2025
titre de séjour portant la mention " salarié " ou un " titre de régularisation ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler
ORCA_24BX02636_20250331
Il fait état de ce qu'il a produit un dossier travail incomplet en tant que préparateur dans la société " Passion tech 24 ".
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