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318 résultats pour « rémunération d'un travailleur en état de subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01593_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au surplus, la requérante ne fait état d’aucune circonstance exceptionnelle ni de motif humanitaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01447_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02637_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Il fait état de ce qu'elle ne dispose d'aucun contrat de travail ni d'aucune promesse d'embauche et qu'elle ne justifie pas d'une qualification professionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02638_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Il fait état de ce qu'il ne dispose d'aucun contrat de travail mais a produit une promesse d'embauche en juillet 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00356_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., ressortissant tunisien, né le 30 septembre 1986 et entré en France le 20 mai 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00619_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03020_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

() se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01438_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () "

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01757_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il fait état de ce que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01655_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

’inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03061_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00558_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

En tout état de cause, les dispositions susvisées n'imposent pas que la notification d'une décision individuelle soit effectuée par l'intermédiaire d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00740_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si son conjoint travaille depuis le 13 janvier 2023, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en qualité d’employé polyvalent dans une société de télécommunication, puis depuis le 29 mars 2024,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00432_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il ressort de l'avis du collège de médecins du 4 juin 2020 que l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le 25 septembre 2015, l'inspecteur du travail lui a opposé un refus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00458_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

, notamment, à la présentation de contrat de travail visé par les autorités compétentes Il est constant que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03334_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

titre de séjour portant la mention " salarié " ou un " titre de régularisation ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02636_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Il fait état de ce qu'il a produit un dossier travail incomplet en tant que préparateur dans la société " Passion tech 24 ".

Source officielle

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