CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22393_20240917
17 septembre 2024
être actualisé à la somme de 38 898,20 euros hors taxes ; - il sollicite également la réparation de son préjudice moral, à hauteur de la somme de 5000 euros.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00839_20250401
1 avril 2025
du préjudice subi du fait de la destruction de son véhicule et de mettre à la charge de l'État, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 6.
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
II.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
personnel pour chercher les véhicules chez les clients, un chauffeur assurant le trajet retour avec son véhicule personnel et le dépôt du véhicule réparé chez le client, un chauffeur le suivant avec son
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
et non du coût total d'acquisition de ce véhicule.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
sur ses frais de logement adapté, et de réserver l'indemnisation des dépenses de santé actuelles et futures, des frais de logement adapté et des frais de véhicule adapté.
DCA_22PA00719_20231003
3 octobre 2023
D ne justifie pas disposer d'un véhicule, seraient exposés à raison de la faute commise par l'AP-HP. Cette demande ne peut qu'être rejetée. 8. En troisième lieu, M.
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
Il en résulte que la société SNCF Voyageurs peut prétendre à la réparation de ses préjudices correspondants au coût d'acheminement de l'engin endommagé du lieu du sinistre à l'atelier de réparation, évalué
7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
société BM Chimie Grenoble, qui fait partie du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, était fondée à constituer une provision pour tenir compte du coût de la remise en état des véhicules
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00458_20260225
25 février 2026
S’agissant des frais de véhicule adapté : 16. Il résulte de l’instruction que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03967_20241003
3 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune d'Aurillac à lui verser la somme de 1 213,59 euros en réparation de préjudices que lui aurait causés un ralentisseur
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
De surcroît, celui-ci, qui ne saurait, en tout état de cause, prétendre qu'à être indemnisé des frais liés au surcoût d'acquisition d'un véhicule adapté et non du coût total d'acquisition d'un tel véhicule
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01713_20220831
31 août 2022
communal d'action sociale (CCAS) de La Valette du Var a rejeté ses demandes en vue d'obtenir une proposition visant à compenser les difficultés rencontrées dans ses fonctions, la restitution d'un véhicule
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
que le véhicule ne s’est pas déporté à gauche lorsqu’il s’est engagé dans l’intersection, d’autre part, de relever que c’est le tiers avant du véhicule qui a été endommagé, ce qui démontre que le véhicule
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
du préjudice subi du fait de la perte de chance, - 16 000 euros à verser à Mme A, épouse G, en réparation de son préjudice d'affection, - 5 000 euros à verser à M.
DCA_22PA00514_20230207
7 février 2023
C une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la zone unique de prise en charge de Val d'Europe-Chessy.
DCA_22PA00515_20230207
A B une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la zone unique de prise en charge de Val d'Europe-Chessy.
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
du propriétaire du véhicule ayant percuté le véhicule en stationnement contre une jardinière en béton lui appartenant pour obtenir la réparation du dommage subi par ce mobilier urbain ; à ce titre, sa
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
S'agissant des frais d'adaptation du véhicule : 9. Il est constant que les séquelles dont souffre M.
Page 10 sur 82