CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01743_20221019
19 octobre 2022
A et de sa conjointe française, est née une enfant, dénommée Mayssa, le 11 janvier 2015 à Valenciennes.
5ème chambre
DCA_23VE01524_20231221
21 décembre 2023
et de la circonstance que, par une ordonnance du 30 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a constaté que les époux vivaient séparément et a fixé la résidence
3ème Chambre
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
1ère Chambre
DCA_25NT01611_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DCA_24VE00647_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce que l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige pas la preuve d'une résidence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02623_20250429
29 avril 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
DCA_24NT02249_20250218
18 février 2025
requérant et la mère de l'enfant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03482_20241008
8 octobre 2024
cours, que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a rendu le 23 mai 2023 une ordonnance de mesures provisoires prévoyant l'autorité parentale conjointe, fixant la résidence
Juge des référés
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à
DCA_24NT02166_20250307
7 mars 2025
produisant pour en justifier le jugement rendu le 12 juin 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans prévoyant le maintien d'une autorité parentale conjointe, et de la résidence
7ème chambre
DCA_21PA03608_20221005
5 octobre 2022
Par une ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a fixé la résidence habituelle
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
française et, d'autre part, de sa qualité de parent d'un enfant français résidant en France.
6ème Chambre
DCA_21PA02693_20220524
24 mai 2022
Contrairement à ce qui a été relevé par le premier juge, elle a contesté avoir déclaré lors du dépôt de sa demande d'asile le 31 juillet 2018 que ses enfants résidaient en Angola.
5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
d'un enfant malade. 7.
DCA_22BX00855_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02747_20230417
17 avril 2023
En deuxième lieu, en indiquant que l'intéressé pourra être reconduit au Nigéria, pays dont il a la nationalité, ou en Italie, pays de résidence de son quatrième enfant, ou tout autre pays dans lequel il
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01535_20240131
31 janvier 2024
A a sollicité le 11 janvier 2022 la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " parent d'enfant français " sur le fondement du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
DCA_23VE02858_20251218
18 décembre 2025
Et aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
2ème chambre
DCA_22TL00375_20221011
11 octobre 2022
B un droit de visite médiatisé à raison de deux fois par mois dans les locaux de l'association Adages, a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et la contribution de M.
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