AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100418
13 avril 2016
13 avril 2016
[K] et Mme [G] est né [R], le 22 mars 2008 ; qu'après la séparation des parents, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'au
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100264
16 février 2022
16 février 2022
[Z] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de transfert de la résidence de l'enfant.
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