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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00604_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’il indique en appel qu’il n’est pas responsable de l’absence de relation avec ses enfants, il ne démontre pas avoir chercher à les revoir et il résulte de ce qui a été précédemment dit au point 5 qu’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les Sirènes un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une construction existante, sur la parcelle située 27 avenue du Monument Salins, cadastrée section LH 308, ensemble la décision implicite
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, le silence gardé par la commune appelante sur cette demande doit être regardé comme ayant fait naître une décision implicite de rejet, le 27 avril 2020, que les époux A pouvaient, en principe
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Baron a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique rejetant sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’État à lui verser
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E... a saisi son employeur d’une demande de protection fonctionnelle dans le cadre de l’instance pénale, laquelle a été implicitement rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00088_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il justifie de sa présence sur le territoire français depuis plus de neuf ans, et il apporte la preuve de son implication
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le préfet de l’Aisne n’a pris aucune décision au terme du délai d’instruction de cette demande, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée pour la réalisation d'un bâtiment de quarante-trois logements, ainsi que la décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00491_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
demandé la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la mise en œuvre des décisions de rapatriement et de sanction des 11 mars 2019 et 21 janvier 2020, demande rejetée par décision implicite
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
personnelles habituelles ; - en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de le revoir
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2017 rejetant son recours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un pôle de santé et d'une crèche, sur un terrain situé avenue du docteur A B sur le territoire de la commune de Lacanau, ainsi que la décision implicite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section YP nos 899, 900, 901 et 9002, anciennement section AZ nos 46 et 205, situées 40 rue des Fourches, ainsi que la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Une décision implicite de rejet est née le 27 novembre 2021 du silence gardé sur cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Du silence gardé par l'administration sur cette réclamation est née une décision implicite de rejet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de construire accordé tacitement à la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie, ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune de Vaucresson a implicitement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B a été réceptionnée le 17 juin 2019 et implicitement rejetée le 17 août 2019 par la commune de Verton. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ce dernier l'a avertie que si elle n'utilisait pas cet outil et ne réalisait pas d'entretiens de première intention, elle devrait revoir son projet professionnel et quitter le CMP, et lui a en outre demandé
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, d'une part, l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Gaillac a délivré un permis de construire à la société Euclide pour la réalisation de trente maisons groupées ainsi que les décisions implicites
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