A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Ferréol-d'Auroure a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune

A et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Francfort, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon en application de l’article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer l’ordonnance

Par une ordonnance du 11 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 30 avril 2024.

réalisée par Mme A... ; - le code de justice administrative.

A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909159 du 28 mars 2022 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire

Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2017 et l’experte désignée a déposé son rapport le 16 février 2018. 4.

B a déposé son rapport le 5 juillet 2019 avec une demande d'allocation de 34 943,45 euros au titre de ses honoraires et débours.

Elle soutient que : - elle a suffisamment justifié, par la production de l'avis de situation établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en mars 2021 et du compte-rendu

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

été organisée par une autorité incompétente, n'a pas fait l'objet d'un affichage suffisant et d'un rapport motivé du commissaire enquêteur ; - l'étude d'impact est irrégulière, en raison de l'irrégularité

A Comte a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé

A.

A soient raccordées au réseau public d'eau potable, le secteur, dans son ensemble, ne peut être regardé comme desservi.