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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4321-1 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à
DCA_23NC00113_20250605
DCA_23NC00114_20250605
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
est pas davantage fondée à réclamer le remboursement de l’intégralité de l’aide alors que les cinquante nouveaux emplois ont à tout le moins été maintenus du 30 septembre 2009 au 4 octobre 2012.
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ", il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
Cette modification de l’emplacement réservé ER n° 5 procède ainsi de l’enquête publique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
Elle soutient que : - les factures de sous-traitance travaux réalisés au profit des sociétés Alba Properties, Tennis Properties, Promocour 1850 et Olive Properties ne présentent pas un caractère fictif
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03428_20220929
29 septembre 2022
du dossier, notamment de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 novembre 2020, que la requérante peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié
6ème Chambre
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 décembre 2020 portant changement d'affectation, d'enjoindre à ce dernier de l'affecter dans un emploi vacant
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
L’article 45-5 de ce décret dispose : « I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l’article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent, dans un autre emploi que
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
Par ailleurs, cette note indique qu'un reclassement sur un emploi de cadre aurait représenté pour l'intéressé une perte de rémunération de l'ordre de 37 %. Au demeurant M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps, s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
Sandouville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DCA_24LY03442_20250506
Par ailleurs, cette note indique qu'un reclassement sur un emploi de cadre aurait représenté pour l'intéressée une perte de rémunération de l'ordre de 45 %.
8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe du respect du contradictoire de la procédure ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il s'agit du premier constat d'emploi
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - dès lors qu'elle aurait dû faire l'objet d'un reclassement dans un emploi de la catégorie sédentaire, la limite d'âge applicable à la
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