contrat conclu le 26 février 2016, la Régie des eaux du pays bastiais, établissement public local à caractère industriel et commercial, a confié à la société Lombricorse, pour une durée d'un an reconductible

dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. () / A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue D un contrat de trois ans renouvelable de droit, D tacite reconduction

concurrence doit conduire à l'annulation des contrats ; -les contrats ont prévu une date d'effet antérieure à leur signature ; -plusieurs clauses sont irrégulières, en particulier la clause de tacite reconduction

Si Mme A fait valoir que son père avait donné mandat à un administrateur de biens, par un contrat conclu en 1979 pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction, amendé par un avenant en

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5, qu’il appartient au juge, en cas d’absence de reconduction de l’agent dans ses fonctions, de vérifier que cette décision est bien fondée sur

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

qualité d'architecte départemental de la sécurité du Val-de-Marne et a conclu le 19 février 1973 avec la préfecture du Val-de-Marne un contrat d'engagement valable un an renouvelable par tacite reconduction

Métro le 25 avril 2012 prévoit à son article 7 qu'elle est accordée pour une durée ferme de cinq ans, à compter du 1er mai 2012 et jusqu'au 30 avril 2017, et qu'elle ne peut se prolonger par tacite reconduction

collectivités ou des établissements mentionnés à l'article 1er au cours des trois années civiles précédentes ou être bénéficiaire d'un contrat d'une durée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite reconduction

d'engagement réciproque signé avec le département du Cher du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, établi le 10 juin 2021, soit à l'issue du premier contrat à durée déterminée, et fait état d'une reconduction

A s'est vu reconnaître un droit de visite sur ses deux filles aînées, dans le cadre de la reconduction, pour une durée d'un an, de la mesure d'assistance éducative dont bénéficient ces dernières et il

Le caractère abusif doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur.

336 euros toutes taxes comprises pendant la période d'un an de relations contractuelles, alors que l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une possibilité de reconduction

. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ". 6.

De plus, le 18 janvier 2019, ses supérieurs hiérarchiques ont rendu un avis défavorable à la reconduction de son contrat.

Ce contrat, conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, stipulait que " le terrain est loué nu, il ne pourra faire l'objet d'aucune construction en dur.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée () Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Ainsi qu'il a été dit par un arrêt de la cour n° 20NC02758 de ce jour, il ne bénéficiait d'aucun droit à reconduction dans ses fonctions de chargé de mission pour le développement, ni d'aucun droit au

Ces accords-cadres étaient conclus pour une durée de douze mois, reconductible trois fois.