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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02814_20221208
8 décembre 2022
E B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
gracieux ou contentieux et n'ont pu exercer leur droit de recours par défaut d'information et qu'on ne saurait dès lors leur reprocher de ne pas avoir adressé une copie de leur demande aux bénéficiaires
5ème chambre
DCA_22NT02267_20240115
15 janvier 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un
6ème chambre
DCA_24NT01934_20250520
20 mai 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer aux enfants C B
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02076_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00796_20250924
24 septembre 2025
titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 23 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
Par un courrier du 12 avril 2021, réceptionné le 15 avril 2021, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision.
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
A a reconnu lui-même dans ses écritures de première instance l'abandon de ce projet.
Juge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux ». 3.
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
B a formé un recours gracieux contre cette décision de non-opposition, qui a été rejeté par la maire de Sainte-Foy-lès-Lyon le 30 novembre 2021.
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
DCA_24NT00154_20250506
6 mai 2025
F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
contre l'arrêté en litige ; aucun abus de droit ne saurait leur être imputé ; - la jurisprudence, en soumettant les recours contre les arrêtés de transfert aux formalités de notification de l'article
DCA_24NT00722_20250128
28 janvier 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 4 mars 2022 de l'autorité diplomatique et consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à l'enfant
ORCA_24PA00112_20250509
9 mai 2025
d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
Le GAEC a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.
DCA_22NT02029_20230707
7 juillet 2023
A a formé un recours contre cet avis de régularisation de charges reçu le 9 mai 2018 par la commission de recours des militaires.
DCA_22NT02036_20230707
A a formé un recours contre cet avis de régularisation de charges, reçu le 1er juin 2018 par la commission de recours des militaires.
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