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451 résultats pour « recours contre une décision du conseil national des barreaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01076_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les recours gracieux dirigés contre cet arrêté, exercés par Mme B..., M. D... et Mme F..., ont été implicitement rejetés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01168_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

délai de départ volontaire et interdiction de retour, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03649_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A fait valoir que l'université de Strasbourg lui serait hostile en raison du recours contentieux qu'il a exercé contre les refus des 21 et 28 septembre 2016 d'autoriser sa réinscription en septième année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00758_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

B..., au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d’identité française et un passeport

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00420_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 décembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02581_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet n’a pas examiné le risque d’augmentation significative et irrémédiable de sa douleur en cas de retour au Sénégal ; - la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00530_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : 10.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste F poste sur les seules indemnités qui réparent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02261_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02575_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2013, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02389_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Postérieurement au premier arrêt de la cour, le conseil d'administration du parc national des Calanques a, par une délibération du 26 février 2021 prise après consultation de son conseil scientifique,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02854_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02911_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mars 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00889_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un jugement n° 2101277 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision portant interdiction de retour en France et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01203_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03629_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et lui a renvoyé l’affaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00567_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00114_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

voie de conséquence celle des décisions refusant un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00519_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par une décision du 3 avril 2020, le préfet de la Moselle a rejeté la demande de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour l'enfant C.

Source officielle

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