des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir

dirigés contre le premier arrêté.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

contentieux ne lui sont dès lors pas applicables ; - c'est à tort que l'avenant n° 1 a été reconnu comme exécutoire ; - la prolongation de la délégation de service public en cause est irrégulière

Elle soutient que la demande des requérants est irrecevable dès lors qu'un recours formé par des conseillers municipaux contre une délibération plus de deux mois après la séance au cours de laquelle elle

Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Quevarec pour la collectivité territoriale de Martinique. Considérant ce qui suit : 1.

prévu à l'article R. 421-1 du précité du code de justice administrative, qui court à l'égard des tiers à compter de la date de publication ou d'affichage de la délibération. 4.

de A et, en conséquence, qualifié de biens de retour les biens nécessaires à l'exploitation de ce service public.

C... devra justifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnisation de la part de son assureur ou d’un tiers au titre des préjudices allégués ; . le préjudice matériel qu’il allègue ne ressort d’aucune

Sur l'appel principal de la commune du Grau-du-Roi et de la société mutuelle d'assurances des collectivités locales : En ce qui concerne la personne responsable de l'entretien de l'ouvrage public :

D a saisi le tribunal administratif d'un recours indemnitaire tendant à la condamnation de l'agglomération d'Agen à réparer son préjudice, évalué à 151 776 euros, ainsi que d'un recours en référé tendant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre de gestion de la fonction publique de la Somme tirée de la tardiveté de la requête : 2.

l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

de la perte de bénéfice net au titre de l'exécution de la convention de délégation de service public.

quadriennale, l'opposition à tiers détenteurs produite par la commune du 12 mai 2016 ne mentionnant aucun titre 2013 T 700700000015 ; - la dette référencée 2013 T 700700000020 correspond à un titre

gracieux contre cette décision le 15 juin 2022, qui a été réceptionné par la commune dans le délai du recours contentieux le 16 juin 2022 comme l'atteste l'accusé de réception de la Poste versé en appel