Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02214_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les conclusions à fin de rectification de l'erreur matérielle : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00604_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... demande à la cour de rectifier les erreurs matérielles entachant, selon lui, cet arrêt. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’administration a pourtant proposé de rectifier le montant de la plus-value en cause dès le 17 juillet 2017, par une proposition de rectification qui doit être regardée comme ayant été notifiée aux appelants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La société Parc éolien des Chênaies Hautes demande à la cour de rectifier l’erreur affectant, selon elle, le point 6 de cette ordonnance du 4 décembre 2025. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00375_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, représenté par Me Gaulmin, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché dans ses motifs et son dispositif
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE03762_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de La Frette-sur-Seine a refusé de procéder à la rectification de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03487_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 21 février 2022 Mme A, représentée par Me Vérité, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°21NT03487 de la cour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00147_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
A, représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance du 10 janvier 2022 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2°) d'annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00149_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B, représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance du 10 janvier 2022 du président de la cour administrative d'appel de Nantes ; 2°) d'annuler
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La proposition de rectification du 29 décembre 2014 relative aux revenus de l'année 2011 a été signifiée à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Au cours de la vérification de comptabilité de la société, l’administration a rectifié le coefficient de déduction pour le fixer à 32 %.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372834
9 janvier 2026
9 janvier 2026
. - Rectification (ou redressement). - Généralités.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053585594
20 février 2026
20 février 2026
. - Rectification (ou redressement). - Généralités.
5ème chambre
DCA_25VE01100_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme D, représentée par Me Marchand-Legrix, demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 23VE01676 du 1er avril 2025 en ce qu'il est
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02877_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... représenté par Me Lemichel, demande à la Cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’erreur matérielle ayant entaché l’article 3 du dispositif de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00947_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 23TL00947, Mme A, représentée par Me Léron, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.
Source officiellePage 10 sur 470