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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03205_20221216
16 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane
DCA_20BX03206_20221216
Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2010.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
à dix ans des obligations d'Etat constaté en 2012 et d'une prime de risque de 5 % affectée d'un coefficient béta de 1,5 compte tenu de la sensibilité du secteur automobile à la conjoncture économique,
DCA_21DA00812_20231214
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ". 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
Compte tenu des effets de la mesure litigieuse sur sa situation personnelle, Mme D B, veuve de M.
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Par ailleurs, il résulte des rapports des commissaires aux comptes et des expertises rédigées par un actuaire, ainsi que la législation italienne l'exige, que la société constitue, dans sa comptabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
Le président de l'établissement public rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation à l'autorité administrative compétente.
DCA_21DA00809_20231214
Juge des référés
DCA_25TL00401_20251002
dans l'affirmative, préciser cette évolution et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - dire si sa situation rend
DCA_20MA03935_20230209
Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.
4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
Cet avis a été confirmé par l'avis du 27 juin 2017 du comité médical supérieur.
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire d'office à compter du 14 décembre 2016. Le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical par un avis du 12 décembre 2017.
8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
Le 3 avril 2018, le comité médical a émis un avis favorable pour l'attribution d'un congé sans traitement pour une durée de six mois à compter du 2 février 2018.
DCA_21DA00810_20231214
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
DCA_22BX00628_20230718
18 juillet 2023
B la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M.
DCA_23PA02848_20250402
2 avril 2025
d'appel, il ne peut être regardé comme ayant soulevé devant les premiers juges un moyen tiré de ce que le président de l'ENS a entaché sa décision d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir le comité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
compte et celui des autres lots.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01888_20220906
6 septembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de son brevet de pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de
DCA_24BX01504_20250218
18 février 2025
intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2017, avec capitalisation.
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