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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
Crashed Ice », prévu les 13 et 14 janvier 2017, en fixant les périodes de montage et de démontage du 23 décembre 2016 au 21 janvier 2017.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du comité médical, par l’autorité territoriale dont il relève. (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux directement liée à l'exécution des travaux ou de la prestation et à ce titre utile à la personne publique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
d’un taux de rendement locatif de 3 % et de réformer en ce sens le jugement du 26 février 2025.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 7 mai 2018.
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical
5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
Ayant estimé que la méthode de valorisation unique de l'actif net ainsi appliquée ne tenait pas compte de la rentabilité de la société, de sa productivité et de son rendement, l'administration a initialement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
4ème Chambre
DCA_21VE01592_20240521
21 mai 2024
Mme C B, aide-soignante titulaire au centre hospitalier de Plaisir, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 3 janvier 2018.
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
La procédure de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emploi doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande l'intéressée. 9.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
2017 ainsi qu'une somme de 465,43 euros correspondant à une indemnité journalière pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2018.
DCA_20BX03203_20221216
Il a été affecté " pour emploi opérationnel " auprès du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Canfranc (Espagne) à compter du 1er septembre 2016.
DCA_21DA01358_20220525
25 mai 2022
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
A, lequel tient compte d'une accession à l'échelon supérieur le 1er juin 2005, l'indemnité de résidence, l'allocation spéciale et la prime de rendement, et en déduisant le montant de l'indemnité qui lui
DCA_22BX01668_20240402
2 avril 2024
médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause. / Le dossier est ensuite soumis au comité médical. () / L'avis du comité médical est transmis
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
DCA_22BX02012_20250701
1 juillet 2025
Le taux de cette astreinte a été fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
Compte tenu des effets de la mesure litigieuse sur sa situation personnelle, Mme D B, veuve de M.
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
(…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ».
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - elle n'avait pas, durant la période en litige, la libre disposition du compte bancaire sur lequel les loyers ont été versés dès lors que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution
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