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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le GAEC B a présenté une réclamation indemnitaire, reçue le 30 janvier 2019 par l'administration, demandant l'indemnisation du préjudice qu'il impute à l'illégalité fautive
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
d'immobilisation qui aurait été due en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif à titre d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, et de 1 135 000 euros au titre de l'indemnisation
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
Mme G a revu son médecin à l'hôpital Simone Veil les 9 et 16 juillet 2008. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
Le 2 avril 2021, le recteur a refusé de valider la période préparatoire au reclassement de M. B dans le corps des attachés. Le 30 juin 2021, le recteur a à nouveau refusé d'affecter M.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
du préjudice que lui cause ce refus illégal, qu'il évalue à 30 000 euros ; ce refus, qui est un nouveau moyen de l'humilier et de faire pression sur lui, est à l'origine d'une souffrance morale distincte
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
demande d'indemnisation mais uniquement une indemnisation des allocations chômages non perçues ; - la perte de chance sérieuse d'obtenir des allocations chômage n'est pas prouvée ; - le préjudice
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
, le refus implicite opposé à sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ainsi que la décision du 14 mai 2018 confirmant ces refus implicites, et fait injonction à l'autorité administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
de régulariser son régime indemnitaire, à refuser de lui rembourser des frais professionnels et de valider ses congés, et à exercer un contrôle excessif sur ses horaires de travail ; - le refus de protection
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
et les prestations à caractère indemnitaire perçues par la victime dont notamment les indemnités reçues au titre d’un contrat d’assurance garantie accident de la vie et pour lesquelles Mme C... doit produire
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
A la suite du refus de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de ce centre hospitalier, d'indemniser les consorts F, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
application de la perte de chance ; - les souffrances endurées pourraient être indemnisées sur une base de 7 200 euros avant application de la perte de chance ; - aucune indemnisation ne sera accordée
DCA_21NC01749_20260402
Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
qu'ils devaient indemniser le préjudice résultant de l'occupation irrégulière, les premiers juges ne pouvaient limiter dans le temps la période d'indemnisation, tant que cette occupation persistait ; sur
1ère Chambre
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
d’indemniser le département à hauteur du préjudice subi par celui-ci du fait du non-assujettissement du CEA à ces deux impositions.
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
Au titre de la période de 2011 à 2019, ses revenus ont été composés de sa pension d'invalidité et des indemnités journalières perçues. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
; en outre, le refus de la commune de l'indemniser révèle sa mauvaise foi et donc son comportement fautif ; - l'indemnité de résiliation doit réparer le manque à gagner qu'elle subit en raison de l'inexécution
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03410_20230411
11 avril 2023
F pourra être indemnisé à hauteur de 2 560 euros ; les souffrances endurées pourront être indemnisées à hauteur de 6 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire pourra être indemnisé à hauteur de 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
qui doit être retenue est celle du 11 décembre 2014 au 29 juillet 2017 : c'est à tort que les premiers juges ont réduit la période d'indemnisation à la période du 22 mai 2015, date du refus illégal d'autorisation
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
D de 2 heures A jour pour la période de 2006 à 2010, de 4 heures A jour pour la période de 2011 à 2015, et de 8 heures A jour pour la période 2016 à 2018 ; - l'ONIAM a cependant refusé d'indemniser
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit
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