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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
: La société par actions simplifiée (SAS) 180 Degrés a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Villefranche-Sur-Mer a refusé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
Par arrêté du 5 décembre 2018, le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
La notice de présentation de la modification du SCOT expose en pages 12 et suivantes les incidences sur l’environnement du projet.
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté de refus de permis de construire en litige : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement refusé de modifier le tracé de la piste de défense des forêts contre
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
modifications (restructuration, volumétrie…) se reporter aux dispositions des articles 2.1.2 et 2.1.3 du présent règlement. ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
établi que les eaux usées de la construction envisagée sont d'un volume tel qu'elles seraient la cause d'un risque sanitaire avéré ; d'autre part, à supposer que ce soit le cas, le maire ne pouvait refuser
8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'elle modifie
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
Le refus C... le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » 3. A supposer que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
Il résulte des pièces du dossier, en particulier du formulaire de demande de permis de construire déposé le 23 avril 2019, que les modifications envisagées par M.
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du refus de modifier ce document et à ce que le juge enjoigne à la commune de clarifier son plan local d’urbanisme, notamment s’agissant de la position
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
; les dispositions de l’article UH2 3-2 du plan local d’urbanisme relatif au retrait des portails par rapport à l’alignement justifiaient ce refus ; le refus de la commune était également justifié
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6.
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire de la commune du Raincy a refusé
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification simplifiée ; cette modification
DCA_21MA01211_20230406
6 avril 2023
portant sur la création d'une zone de refuge au sein de l'établissement scolaire Bnei Elazar.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01040_20230426
26 avril 2023
contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703575 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé
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