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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions. / Dans toute la mesure compatible
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
étant postérieurs à ladite mutation ; - de plus, la mutation décidée en 2017 ne constitue nullement une sanction déguisée car elle a été décidée dans l'intérêt du service et avec l'accord de l'intéressé
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un courrier du 27 août 2019, la société " " a présenté une proposition de reclassement à l'intéressé, que ce dernier a refusée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette demande a fait l'objet d'un refus de l'inspecteur du travail le 30 octobre 2012.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00471_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ou de leurs éléments de catégorie B, en récidive, détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B, en récidive et conduite d'un véhicule sans permis, en récidive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces donations successives ont donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces donations successives ont donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... soutient que l’arrêté de mutation du 6 juillet 2022 fait suite au harcèlement moral dont elle a été l’objet et qu’il constitue une sanction déguisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A... a demandé au préfet du Var, par courriers des 22 mai 2018 et 25 septembre 2018, reçus les 24 mai et 27 septembre 2018, de lui restituer ses biens.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le recours hiérarchique formé par Mme A, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - les droits de mutation payés à titre gratuit par Mme B... constituent des dépenses en vue de l’acquisition d’un revenu, au sens des dispositions de l’article 13 du code général
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par lettre adressée au préfet de la région Guadeloupe le 28 décembre 2015, reçue le 31 décembre suivant, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
fonctions exercées ; elle n'a plus la possibilité d'encadrer des brigadiers ; elle subit ainsi une réduction de ses attributions et responsabilités ; - cette mutation est injustifiée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'administration au regard de la mutation de Mme B au service des archives : 17.
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