Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Ils ont sollicité le statut de réfugié qui leur a été refusé par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe du refus de titre de séjour : 5.

A, né le 1er janvier 1991 à Chandpur Sadar, de nationalité bangladaise, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2020, confirmée par une

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Le tribunal a dès lors pu juger que c'est par erreur de droit que, pour refuser l'autorisation de licenciement en litige, la ministre chargée du travail s'est fondée sur le seul motif tiré de ce que l'activité

Le tribunal a dès lors pu juger que c'est par erreur de droit que, pour refuser l'autorisation de licenciement en litige, la ministre chargée du travail s'est fondée sur le seul motif tiré de ce que l'activité

Le tribunal a dès lors pu juger que c'est par erreur de droit que, pour refuser l'autorisation de licenciement en litige, la ministre chargée du travail s'est fondée sur le seul motif tiré de ce que l'activité

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait

C, les salariés très majoritairement non-grévistes, dont ceux affectés à la préparation des plateaux-repas pour lesquels le tourniquet principal constitue la seule voie d'accès possible à l'entreprise,

C, les salariés très majoritairement non-grévistes, dont ceux affectés à la préparation des plateaux-repas pour lesquels le tourniquet principal constitue la seule voie d'accès possible à l'entreprise,

B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est affectée d'une erreur de fait dès lors que les documents produits pour justifier de son identité et de son âge ne sont pas des faux

et portant la mention " salarié " () ".

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Le 19 décembre 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.