En l'espèce, les requérants admettent qu'ils ont été convoqués par pli remis en mains propres, procédé qui présente des garanties équivalentes et qui est au demeurant actuellement prévu par l'article R

Par un jugement du 27 mars 2025, reçu par la Cour le 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a répondu à cette question en jugeant, que " M.

Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 mars 2023, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mars 2022 et le 27 mars 2023, l'association Col'schick, représentée par Me Maamouri, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'EMS

B... au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, et l’a imposée entre ses mains titre de l’année 2017. Toutefois, M. A...

Il soutient que : - il a été privé de la possibilité d’être assisté d’un conseil lors du rendez-vous du 6 novembre 2014, en raison de la remise en mains propres de la convocation le jour même ; - le

2018 au 7 mai 2018, et d'une vérification de comptabilité de son activité individuelle portant sur la période du 1er janvier 2015 au 14 avril 2016, diligentée du 14 mai 2018 au 29 juin 2018, M. et Mme

des installations classées a constaté, dans un rapport du 21 mai 2019, que la société Ateliers Normand n'avait pas respecté les prescriptions de remise en état du site imposées par l'article R. 512-66-

Il soutient que : - il a été privé de la possibilité d'être assisté d'un conseil lors du rendez-vous du 6 novembre 2014 en raison de la remise en mains propres de la convocation le jour même ; - le

de Boujailles à mettre en œuvre ses pouvoirs de police de déchets et lui a remis un guide comportant des modèles pour l'aider dans ses démarches.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

31 mai 2019.

qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci () ". 8.

Ce défaut de présentation de comptabilité sous format informatisé a été constaté par un procès-verbal remis en main propre du 30 avril 2014.

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par

Par un arrêté du 5 septembre 2018, le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer ce permis de construire. M.

Par un arrêté du 13 janvier 2019, le maire de Nîmes s'est opposé à cette déclaration préalable de division foncière. M.

et du 31 mai 2016.