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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00414_20250110
10 janvier 2025
de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile, lesquelles ont remis en cause la vraisemblance de son récit sur cette convocation militaire et l'authenticité du document
5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 6.
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
Dans les deux cas, elle a également remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 au motif de l'absence
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
en cause et qui a fait peser définitivement sur le contribuable la charge de la preuve ' " ; - ils ne pouvaient considérer à l'époque des faits que l'échange de titres effectué pouvait être remis en
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
Les requérants affirment que les frais remis en cause par le service comprennent des dépenses engagées par Mme A dans le cadre de l'activité commerciale de la société H Efficience et que, compte tenu des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Le 31 août 2018, la société Les Deux Arbres lui a répondu que le rapport remis était complet et a demandé la levée de la mise en demeure.
9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à raison de la remise
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01394_20220331
31 mars 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
La SAS Stécile a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, par une proposition de rectification du 14 décembre 2016, la déductibilité de la
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Eu égard à ces cessions, l'administration a requalifié son activité comme étant celle d'un marchand de biens au sens des dispositions de l'article 35 du code général des impôts et a remis en cause le régime
6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
L'administration a remis en cause l'exonération puis l'abattement d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par Mme B lors des quatre cessions consenties au bénéfice de son époux au motif que la
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
Elle a également remis en cause, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, le caractère déductible de certaines dépenses dont elle a estimé qu'elles n'étaient pas justifiées ou exposées dans l'intérêt
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
En ce qui concerne l’emport des données informatiques du système de caisse : 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, l’administration a, selon la procédure contradictoire, remis en cause, d’une part, l’intégration dans le résultat d’ensemble du groupe des déficits en provenance des sociétés
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
en cause la déductibilité d'une partie des intérêts versés à sa société mère, la société de droit luxembourgeois Generali Europe Income Holding SA, en contrepartie de l'apport en compte courant qu'elle
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
En ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises.
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
A exerçait une activité de travaux immobiliers, a remis en cause le bénéfice de la franchise le dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au motif, pour l'année 2015, que le chiffre d'affaires
DCA_21NT01429_20221209
9 décembre 2022
en cause la réduction d'impôt dont ils avaient bénéficié au motif tiré de l'absence d'un agrément préalable du " programme immobilier " ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut pas se
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
en cause du prix de cession de deux appartements que l'administration fiscale a estimé anormalement minoré.
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