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924 résultats pour « rente, modalité de paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ; 2° Le prix de l'action et les modalités de règlement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'une prise en compte erronée des sanctions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

La société Bouygues TPRF peut, dès lors, prétendre à son paiement à hauteur du montant non contesté de 1 066 euros HT. Quant au prix PB 101 : 34.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation : a) pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

correspondant aux frais médicaux futurs pris en charge par la CPAM, alors qu'il n'avait pas donné son accord à une telle modalité de réparation ; - les premiers juges ont procédé à une évaluation excessive

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01140_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ne lui a été transmis ; - les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire n'ont pas été définies de façon suffisamment précise dans la délibération ; - il n'est pas établi que la mention " prime

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision du 6 février 2018 a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît le principe de confiance légitime, applicable au cas d'espèce dès lors que les délais de paiement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en compte d’un taux de rendement locatif de 3 % et de réformer en ce sens le jugement du 26 février 2025.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00986_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de six jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04741_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03138_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

trimestrielle couvrant les frais de son maintien à domicile, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à son domicile au cours du trimestre, ainsi qu’

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

trimestrielle de 1 552 euros selon les modalités définies au point 31 du jugement et une rente trimestrielle de 237 euros selon les modalités définies au point 33 du jugement, à M. et Mme A, en leur qualité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En quatrième lieu, si l'association école dynamique critique les modalités de déroulement de l'inspection, estimant que les inspecteurs auraient dû rester plus d'1h50 sur place et rencontrer davantage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), à lui verser la somme globale de 2 250 450,40 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Mme B... a par ailleurs droit au versement d’une rente trimestrielle de 7 984,37 euros au titre des besoins futurs en assistance par une tierce personne selon les modalités exposées au point 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement dans l'institution spécialisée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03446_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

titres non cotés ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'application d'une décote pour illiquité ne pouvait être refusée en raison du caractère intrafamilial de la transaction, lequel ne rend

Source officielle

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