CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ; 2° Le prix de l'action et les modalités de règlement.
1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
d'une prise en compte erronée des sanctions.
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
La société Bouygues TPRF peut, dès lors, prétendre à son paiement à hauteur du montant non contesté de 1 066 euros HT. Quant au prix PB 101 : 34.
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation : a) pour les produits des secteurs suivants exportés en l'état
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
correspondant aux frais médicaux futurs pris en charge par la CPAM, alors qu'il n'avait pas donné son accord à une telle modalité de réparation ; - les premiers juges ont procédé à une évaluation excessive
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01140_20241121
21 novembre 2024
ne lui a été transmis ; - les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire n'ont pas été définies de façon suffisamment précise dans la délibération ; - il n'est pas établi que la mention " prime
2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - elle était fondée à déterminer la prime de risque de marché prise en compte pour la méthode des " discounted cash flows " selon l'approche
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision du 6 février 2018 a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît le principe de confiance légitime, applicable au cas d'espèce dès lors que les délais de paiement
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
en compte d’un taux de rendement locatif de 3 % et de réformer en ce sens le jugement du 26 février 2025.
DCA_23NT00986_20240716
16 juillet 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de six jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
trimestrielle couvrant les frais de son maintien à domicile, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à son domicile au cours du trimestre, ainsi qu’
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
trimestrielle de 1 552 euros selon les modalités définies au point 31 du jugement et une rente trimestrielle de 237 euros selon les modalités définies au point 33 du jugement, à M. et Mme A, en leur qualité
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
En quatrième lieu, si l'association école dynamique critique les modalités de déroulement de l'inspection, estimant que les inspecteurs auraient dû rester plus d'1h50 sur place et rencontrer davantage
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles (SHAM), à lui verser la somme globale de 2 250 450,40 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Mme B... a par ailleurs droit au versement d’une rente trimestrielle de 7 984,37 euros au titre des besoins futurs en assistance par une tierce personne selon les modalités exposées au point 10.
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement dans l'institution spécialisée.
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01462_20220505
5 mai 2022
titres non cotés ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'application d'une décote pour illiquité ne pouvait être refusée en raison du caractère intrafamilial de la transaction, lequel ne rend
Page 10 sur 47