sur ce point ; en tout état de cause, la somme de 40 000 euros demandée, à titre de réparation, par les appelants est excessive ; - les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise, devront

Il soutient que : A titre principal, sur l'absence de lien direct et exclusif entre la faute et le dommage : - à titre liminaire, il renvoie à ses écritures de première instance et à celles du préfet

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la requête est irrecevable en tant qu'elle présente exclusivement des conclusions nouvelles. Vu les autres pièces du dossier.

principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2018 mettant à sa charge la somme de 671 880 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, à titre subsidiaire, de modérer

du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (…) / Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Riou, représentant la commune de Trégunc, et de Me Emelien, représentant M. et Mme B....

en lien avec la gravité de la maladie dont était atteinte Lisa M ; - les demandes au titre du préjudice moral des victimes indirectes sont excessives par rapport aux sommes allouées par la jurisprudence

du surcoût lié aux difficultés d’exécution du marché ; . 1 440 euros au titre du coût supplémentaire de stockage de la céramique ; . 9 196 euros au titre du surcoût lié aux mesures d’hygiène supplémentaires

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, et de Me Rose-Dulcina, représentant la SCI Zelon.

représentant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe.

Elle a, dans ce cadre, procédé à une évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre engagés au titre des exercices 2013 et 2014, évaluation remise en cause par l'administration, qui a retenu, à ce titre

En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale : 6.

indemnisation de ses préjudices comme suit : au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 930 euros ; au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 310 euros ; au titre du

Il suit de là qu'il n'est pas fondé à engager la responsabilité du SDIS des Alpes-Maritimes au titre des deux faits générateurs qu'il invoque. 10.

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Dantec, représentant M. B, et de Me Genies, représentant la région Hauts-de-France. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle a, dans ce cadre, procédé à une évaluation forfaitaire des frais de main d'œuvre engagés au titre des exercices 2013 et 2014, évaluation remise en cause par l'administration, qui a retenu, à ce titre

E, la SARL Acoustique Vivie et associés et la SAS BMF une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 359 357,95

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 739 469,95 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père,