A, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Bourgault se substituant à Me Chanu, représentant le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC

de la Martinique, d’une part, de prendre un nouvel arrêté désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non-salariés, des organisations syndicales de salariés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération des syndicats CTC commerces services et force de vente et l'Union départementale CFTC des Hauts-de-Seine ont demandé

C..., qui occupait des fonctions d’ingénieur d’études et était membre titulaire du comité social et économique (CSE), délégué syndical et conseiller du salarié.

A détenait par ailleurs des mandats syndicaux en tant que membre élu titulaire au sein du comité social et économique et délégué syndical central de la CFDT.

Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.

Saisi par le comité d'établissement Ekis Doc de la société Ekis France, le syndicat FO Akka et M.

Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle

emploi au comité central d'entreprise à compter du 1er mars 2018 et conseiller des salariés à compter du 10 avril 2018.

pôle secrétariat général, juriste d'entreprise, correspondante informatique et libertés et était titulaire des mandats de déléguée syndicale et défenseure syndicale.

B, salarié protégé détenant les mandats de membre titulaire du comité social et économique de l'UES LOHEAC et de représentant des salariés.

B comme représentant syndical et que l'arrêt a d'importantes conséquences sur les salariés qu'il a pour objet de défendre ainsi que sur sa propre situation ; - il ne peut être regardé comme ayant été

grande instance de Nanterre a expressément autorisé par ordonnance du 31 janvier 2014 les représentants syndicaux et du personnel à rester dans les lieux, en raison de leurs fonctions syndicales ; la

Par ailleurs, les membres du HCDS représentant les organisations patronales et les organisations syndicales ont présenté leurs observations.

délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

Mme B..., et celles de Me Péty, représentant la société Essilor International.

Mme A, - et les observations de Me Muchada, représentant la société BE 2000.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans