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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
B d'accepter la proposition de poste qui lui avait été faite le 29 novembre 2011, le maire de D a constaté que son contrat de travail prenait fin " de plein droit ", sur le fondement du dernier alinéa
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
B ne peut qu'être rejeté ; à la date de remise du rapport d'expertise, ce dernier pouvait faire réaliser les travaux d'embellissement de son appartement ; il a en outre attendu onze mois pour former un
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
la SCI familiale a été contrainte de salarier ; il n'a pu réaliser lui-même les travaux de construction de deux pavillons prévus sur un terrain à bâtir situé à Onet-le-Château acquis en décembre 2005
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
sur la période comprise entre 2012 et 2017, préexistaient aux travaux de reprise partielle réalisés par la société Soprema Entreprises au cours des années 2016-2018 ; ces travaux de reprise ne sont ni
8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a visé les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable
DCA_22PA02390_20230411
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
Pour assurer la poursuite des travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
de travail des salariés.
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. 4.
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
sur des plaques de plâtre, elle a été contrainte de fournir de nouveaux bacs actifs adaptés, de mettre en fabrication la perforation de bacs rectangulaires et de réaliser des travaux de découpe sur le
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
M et Mme C se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1997, de la réponse du ministère de l'action et des
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