de l'ensemble des constructeurs, y compris tous les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, tant au titre de la garantie décennale qu'au titre de la responsabilité contractuelle ; - les réparations

Elle soutient que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, la responsabilité de l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins est engagée sans faute, au titre des dommages occasionnés par les travaux

retenue, elle ne pourrait être condamnée que partiellement à hauteur de sa responsabilité dans la réalisation du sinistre ; - sur le préjudice matériel, une facture tierce doit être écartée et le préjudice

Par suite, les appelants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour faute.

contractuelle de Tours Métropole Val de Loire est engagée à l'égard de SNCF Réseau ; la convention de gestion du pont-route prévoit un régime de responsabilité sans faute de la métropole à son égard ;

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement de la responsabilité du fait des lois, à lui verser la somme globale de 128 429 euros au titre des préjudices

En application de ce qui a été dit ci-dessus, elle ne peut dès lors prétendre à une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat au titre des préjudices qui ne seraient pas

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.

de la société Stam pouvait être engagée au titre de la réalisation du mur-rideau ; à titre subsidiaire, la responsabilité de la SCPA Galliot-Vannier pourrait être recherchée pour défaut de surveillance

En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 13.

Frilley, en charge des travaux litigieux, peut être retenue ; – Grand Dijon Habitat ne peut rechercher sa responsabilité contractuelle à titre subsidiaire, alors que la réception des travaux a mis fin

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée au titre de la période de janvier à mai 2019 en raison de nuisances multiples et graves, et des difficultés d'accès ; -

de la société ACEP Industrie sur le terrain de la responsabilité décennale, la responsabilité de cette dernière est néanmoins engagée sur le terrain contractuel à son égard, dès lors que les désordres

A cet égard, l'article 36 du contrat de partenariat, portant sur les " responsabilités ", prévoit que le titulaire du contrat est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités

de son préjudice immobilier et de 1 642,49 euros au titre de son préjudice mobilier, à verser à M. et Mme C la somme de 24 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et à verser à la société

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.

le CCTP du lot n° 2 ; - la part de responsabilité incombant à la société Dekra Industrial doit être rehaussée, eu égard aux missions qui étaient les siennes ; - le montant du préjudice retenu doit

La responsabilité peut être engagée, même sans faute, à l’égard des demandeurs tiers par rapport à un ouvrage public.

Do C..., ainsi qu’une somme de 42 500 euros chacun à titre de provision en indemnisation de leurs préjudices propres ; 4°) à titre subsidiaire, de supprimer de la mission de l’expert les éléments mentionnés