Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 4 de l'arrêt de la cour du 9 avril 2021 se compense avec les sommes éventuellement dues par la caisse ; la commune doit la moitié de cette somme.

litige ; 3°) de condamner l'État aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'absence de restitution au contribuable de tout ou partie des documents communiqués à la suite d'une demande de renseignements étant susceptible de priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il

Considérant ce qui suit : 1.

dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution accordée le 1er juin 2023.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la société Orange n’est pas fondée à soutenir que les sommes acquittées par ses clients en rémunération de son « offre Fleet » n’entrent pas dans l’assiette de la TOCE.

Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

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Il reste tenu, en ce cas, des frais d'expertise ».