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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 et, d'autre part, la décision de non renouvellement de son contrat de travail en licenciement ; - et de condamner le CCAS à
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par la caisse de crédit municipal de Roubaix pour exercer les fonctions de « chargée de mission contrôle interne », par un contrat à durée déterminée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Niango, représentant la Société Granger et de Me Opyrchal, représentant le département de la Marne.
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
Le 20 juin 2019, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers de l'armée de l'air, pour une durée de huit ans prenant effet à compter de sa date
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
du contrat de travail de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
La recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et des motifs du jugement qui
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
Guillaumont, rapporteur public, et les observations de Me Tizot, représentant Mme B..., et de Me Martin, représentant les SA Enedis et GRDF. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
Le 17 janvier 2018, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier de l'armée de l'air sous contrat, pour une durée de huit ans. Par un courrier du 29 janvier 2018, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut () ".
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
et 10 du troisième contrat.
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Cheney excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.
DCA_24LY02374_20250918
18 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, un contrat de Ville n'équivaut pas à un contrat local de sécurité.
3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
La société Alphaguard Sécurité Privée soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que M.
DCA_23PA01526_20231219
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
de contrats de travail pour motif économique, à raison de 230 ruptures pour l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier et de 80 ruptures pour l’établissement de Sainte-Florine.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
Elle a laissé à la charge de ces sociétés une somme de 60 000 euros, en application de la franchise prévue au contrat d'assurance.
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