B vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.

Dans ces conditions, Mme L G n'établit pas avoir subi, du fait de la prise en charge fautive de son enfant par le centre hospitalier de Lens en 2015 et du décès de celle-ci, un préjudice professionnel

Par suite, la fin de non-recevoir fondée sur l'absence de liaison du contentieux, opposée à la requête d'appel qui ne présente pas de caractère indemnitaire, ne peut qu'être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir fondée sur l'absence de liaison du contentieux, opposée à la requête d'appel qui ne présente pas de caractère indemnitaire, ne peut qu'être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir fondée sur l'absence de liaison du contentieux, opposée à la requête d'appel qui ne présente pas de caractère indemnitaire, ne peut qu'être écartée.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

non prévues par le décret. 11.

non prévues par le décret. 13.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 6.

Or, à les supposer établies, les erreurs de droit, de fait, de qualification ou d’appréciation dont le jugement attaqué serait entaché ne peuvent remettre en cause que le bien-fondé de celui-ci, et non

les points non traités par l’Accord ».

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par ailleurs, cet arrêté comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, et mentionne en particulier que la requérante a fourni de faux documents en vue du renouvellement

Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 13.

En septième lieu, la circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi se fonde sur des considérations

En septième lieu, la circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi se fonde sur des considérations

L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2025.

de l'Etat peut arrêter ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés ". 7.

Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 12.