CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2103255 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B, représentée par Me Belaïche, demande à la cour : 
 1°) à titre principal d'annuler ce jugement du 15 février 2022 du tribunal administratif de Nîmes, et à titre subsidiaire, de le réformer ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une incompétence de l'auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail et les dispositions des articles L. 435-1, L. 313-10 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment au regard des dispositions de l'article L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle et familiale et aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant fixation du pays de renvoi est dépourvue de base légale. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 7 février 2000, de nationalité nigériane, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2016 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une décision du 29 août 2019. Par une décision du 23 septembre 2019, le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B a sollicité le 11 mai 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 juillet 2021, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par jugement du 15 février 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par arrêté n° 30-2021-055 du 10 juin 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Gard a donné délégation à M. A C, sous-préfet, à fin de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. L'arrêté contesté par M. B vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision. L'arrêté se fonde notamment sur le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 29 août 2019 et prend en compte sa situation personnelle. Il s'évince de ce qui vient d'être exposé que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'ensemble des décisions que comporte cet arrêté ont été suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, M. B se prévaut du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5221-20 du code du travail dont serait entachée la décision sans apporter d'éléments ni de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Cependant, il ressort des pièces du dossier que M. B a seulement fondé sa demande de titre de séjour sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile, ainsi il ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-20 du code du travail. 
 7. En deuxième lieu, M. B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, comme l'ont rappelé les premiers juges aux points 7 et 8 du jugement attaqué, l'appelant ayant fondé sa demande de titre de séjour sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du même code à l'encontre de la décision attaquée.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 9. M. B se prévaut de sa présence en France depuis décembre 2016, de sa rupture avec sa famille restée dans son pays d'origine et de ses efforts d'insertion professionnelle concrétisés par une promesse d'embauche dans un secteur d'activité rencontrant des difficultés de recrutement. Or, comme l'ont estimé les premiers juges, ces circonstances n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date du refus de séjour attaqué : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". Et, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. D'une part, l'appelant se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, dès lors que l'appelant ne remplissait pas la condition posée par cet article tenant au fait d'avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant. 
 12. D'autre part, pour l'application de stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Si M. B se prévaut en appel de l'inexacte appréciation par le juge de première instance de son intégration en France, il reprend les mêmes éléments qu'en premier instance relatifs à sa situation personnelle sans apporter de critique utile du jugement. Par conséquent, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, et ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, il ressort du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief, n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Si M. B fait valoir qu'il n'a pas été entendu avant qu'il ne lui soit fait obligation de quitter le territoire français, cette mesure fait suite à l'examen par la préfète du Gard du droit au séjour de l'intéressé, à la suite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pesait sur la préfète. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise la décision litigieuse. Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire ne peut donc qu'être écarté.  
 14. En second lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale dont serait entachée la décision sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance. Or, pour les motifs énoncés précédemment au point 12, s'agissant de la décision de refus de titre de séjour, et en l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, il y a lieu d'écarter ces moyens.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée des illégalités alléguées, M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de son illégalité à l'encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 No 23TL01604