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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
A ne sont pas fondés ; - si l'appréhension des revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts n'est pas établie, il conviendrait de retenir que les
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
L'appréhension des sommes de 49 134 et 5 576 euros est établie par l'inscription des différentes remises de chèques émanant de la société MHT sur les relevés des différents comptes bancaires des contribuables
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
B A est salarié des sociétés par actions simplifiées (SAS) Bourgogne Techni-Plast, Solution équipement et Retif et associé des sociétés SD2M et Ateliers travaux conceptions (ATC).
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02811_20220825
25 août 2022
En l'espèce, M. et Mme A ne contestent pas l'appréhension de la somme de 123 830 euros ni son caractère occulte au sens c de l'article 111 du code général des impôts mais soutiennent que les sommes perçues
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
Il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par M. C... devant le tribunal administratif et devant elle. 5.
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Bowling Valentine est viciée en raison de la saisie et de l'utilisation irrégulières des fiches journalières
Juge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
15 mai 2025
D pour le compte de la société, le service n'a pas compris le mode opératoire de saisie de la sous-traitance pour lequel aucune demande d'information n'a été faite lors du contrôle ; - le rejet de la
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. () ". 9.
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
- les conditions d'application de l'article 109-1-2° ne sont pas réunies dès lors que Mme C n'est pas associée de la SARL Hong Ying et que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'appréhension
DCA_21VE02628_20230919
19 septembre 2023
de tableaux de bord d'exploitation permettant un suivi de l'activité de la société Fipam et de ses trois filiales et à la mise en place d'un outil de contrôle de gestion pour une amélioration de la saisie
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
Les documents saisis le 14 février 2018 ne constituent pas des pièces comptables par eux-mêmes.
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Par suite, M. et Mme A B supportent la charge de la preuve d'établir le caractère exagéré des impositions mises à leur charge au titre de l'année 2012, tant en ce qui concerne l'appréhension des sommes
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
B avait eu la libre disposition de la résine de cannabis saisie le 17 décembre 2015, dont elle a évalué la valeur à 345 800 euros, mais n'a pas procédé à une reconstitution de bénéfices.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
des revenus distribués correspondant au rehaussement du résultat imposable de la SELARL Pharmacie de Barby, mais doit démontrer cette appréhension, ce qu'elle ne fait pas ; - les rectifications mises
5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
S'agissant de l'existence et de l'appréhension de revenus distribués : 10.
DCA_20PA00826_20220401
S'agissant de l'existence et de l'appréhension de revenus distribués : 6.
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
et conclusions ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de tout effet interruptif de prescription ; - l’existence, le principe, le montant et l’appréhension
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
aucun avis de mise en recouvrement ne lui a été communiqué, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - l’administration ne rapporte pas la preuve de l’appréhension
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