Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier et 12 mars 2020 sous le n° 19PA02060, puis, après renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, par des mémoires en défense enregistrés les 29 septembre

D le 20 janvier 2023 doivent être renvoyées devant une formation collégiale et le dispositif qui ne renvoie pas ces conclusions à une formation collégiale ; - c'est à juste titre que le tribunal a estimé

Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par M. C, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

Mora définitivement rejetée par l’ordonnance du 20 janvier 2020, confirmée par le juge de cassation, et, après avoir annulé l’ordonnance du premier juge, a condamné l’Etat à verser à Mme D...

Par une décision n° 475220 du 16 février 2024, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la région Occitanie, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 18 avril 2023, a renvoyé l'affaire à la cour et

Par une décision n°455195 du 7 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Gometz-le-Châtel, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant

la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret ".

Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 7 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée

Toutefois, ce n'est qu'au cours du mois de mars 2022, soit plus de trois mois après le dépôt de sa demande d'asile, que Mme A, après une démarche effectuée en décembre 2021, a sollicité auprès du préfet

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Philip, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à

Toutefois, par un arrêté du 26 mars 2024 et après saisine de la commission d’expulsion, le préfet de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.

montant de 6 412 euros hors taxes, soit la somme de 7 694,40 euros toutes taxes comprises, au titre de l’enrichissement sans cause ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Causses

, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait

En tout état de cause, ils n'établissent ni même n'allèguent que leur fils ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans leur pays d'origine.

Il résulte des dispositions précitées que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 25 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du lige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre des armées et les moyens soulevés par M. et

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

Par une décision n° 492082 du 7 février 2025, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par M. D..., a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour.