CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours
6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de son accident du travail en 1993, M.
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
Il résulte toutefois du rapport d'expertise que l'intervention chirurgicale du 15 décembre 2015 aurait, même en l'absence de faute, justifié un arrêt de travail d'un mois et que l'arrêt de travail imputable
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Dans la même instance, la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser les sommes de 607 268,10 euros
DCA_20VE02228_20230330
professionnelle et, d'autre part, que le préjudice d'agrément de la victime n'est pas justifié ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut lui être reproché dès lors que la zone de travaux
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
permettent pas de calculer son salaire moyen avant l’accident subi ; le préjudice tenant à la perte de gains professionnels futurs ne pouvait pas non plus être indemnisé dès lors que le requérant n’est pas inapte
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
E n'établit pas qu'il ne pouvait pas retrouver un emploi avec un salaire équivalent en métropole, ni davantage qu'il aurait continué à travailler pour le compte du même employeur et à percevoir le même
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Sa scolarisation nécessite un aménagement du travail et des consignes ainsi que la présence constante d’une aide de vie scolaire, outre la prise en charge pluridisciplinaire pluri hebdomadaire notamment
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
F, qui exerçait jusqu'à son accident médical une activité professionnelle salariée à plein temps d'agent de sûreté de la SNCF et qui a produit ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2010
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
Il a été placé en arrêt de maladie, en raison d'une lombosciatique, à compter du 23 novembre 2012, puis a été licencié pour inaptitude physique le 14 mars 2016, après que le médecin du travail l'a déclaré
Page 10 sur 10