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193 résultats pour « salarié inapte au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02397_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00899_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de son accident du travail en 1993, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il résulte toutefois du rapport d'expertise que l'intervention chirurgicale du 15 décembre 2015 aurait, même en l'absence de faute, justifié un arrêt de travail d'un mois et que l'arrêt de travail imputable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00739_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01007_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Dans la même instance, la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a demandé au tribunal de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser les sommes de 607 268,10 euros

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

professionnelle et, d'autre part, que le préjudice d'agrément de la victime n'est pas justifié ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut lui être reproché dès lors que la zone de travaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01358_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

permettent pas de calculer son salaire moyen avant l’accident subi ; le préjudice tenant à la perte de gains professionnels futurs ne pouvait pas non plus être indemnisé dès lors que le requérant n’est pas inapte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

E n'établit pas qu'il ne pouvait pas retrouver un emploi avec un salaire équivalent en métropole, ni davantage qu'il aurait continué à travailler pour le compte du même employeur et à percevoir le même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02958_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sa scolarisation nécessite un aménagement du travail et des consignes ainsi que la présence constante d’une aide de vie scolaire, outre la prise en charge pluridisciplinaire pluri hebdomadaire notamment

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

F, qui exerçait jusqu'à son accident médical une activité professionnelle salariée à plein temps d'agent de sûreté de la SNCF et qui a produit ses avis d'imposition sur le revenu au titre des années 2010

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02743_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il a été placé en arrêt de maladie, en raison d'une lombosciatique, à compter du 23 novembre 2012, puis a été licencié pour inaptitude physique le 14 mars 2016, après que le médecin du travail l'a déclaré

Source officielle

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