Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.

Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, sans que la circonstance que le salarié

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation

probant car non circonstancié.

Ils soutiennent que : - la société Place du marché ayant été liquidée, tout mémoire qui serait produit en son nom, et non par les liquidateurs judiciaires, serait irrecevable ; - le signataire de la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Il résulte de ces dispositions que l'inspectrice du travail a l'obligation au cours de son enquête contradictoire d'entendre personnellement et individuellement le salarié protégé et l'employeur.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

B, salarié protégé, pour inaptitude physique.

protégée au titre de son mandat de membre suppléante du comité social et économique.

A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages,

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Par lettres du 19, 22 et 25 janvier 2018, l'UDAF 95 a été alertée par deux salariées, dont la déléguée du personnel, sur les comportements de Mme B à leur encontre et a procédé du 12 au 26 février 2018

B..., salarié protégé, d’autre part, de la décision implicite de rejet par le ministre du travail de son recours hiérarchique et, enfin, de la décision du 5 juillet 2021 du ministre du travail rejetant