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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.
DCA_22PA01373_20230130
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
Ils soutiennent que : les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés ne sont pas suffisantes ; la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.
DCA_22PA01374_20230130
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer un motif de licenciement ; -
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00645_20240205
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00669_20240205
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