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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,
DCA_22LY00815_20230216
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
DCA_22LY00819_20230216
DCA_22LY00820_20230216
DCA_22LY00821_20230216
DCA_22LY00822_20230216
DCA_22LY00824_20230216
DCA_22LY00825_20230216
DCA_22LY00826_20230216
DCA_22LY00827_20230216
DCA_22LY00828_20230216
DCA_22LY00829_20230216
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations, notamment par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d’autoriser le licenciement d'un salarié
3ème chambre
DCA_22PA00716_20221018
18 octobre 2022
Mme C, recrutée le 1er avril 1989 en qualité d'agent de maîtrise puis de chef de site au sein de la société Reflet 2000, y a bénéficié du statut de salariée protégée en qualité de déléguée syndicale, déléguée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
Le 21 avril 2021, la société a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de ce salarié protégé pour inaptitude. M.
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.
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