tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 octobre 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles

A... et a subi de graves blessures lors de cette collision. 2.

comme une décision refusant le bénéfice initial des conditions matérielles d’accueil.

de harcèlement moral dont il estime avoir été victime.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : 2.

décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Poitiers a rejeté sa demande tendant au bénéfice des conditions matérielles

de travail susceptible d’engendrer un danger grave et imminent pour les employés.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 8.

La SCI Eole Mansarde a été victime le soir du 24 novembre 2021 d'un incendie qui a occasionné des dommages dans le centre commercial Créolis, dont elle est propriétaire, situé sur le territoire de la commune

Il lui appartient donc d’apporter devant le juge des éléments complémentaires probants relatifs à sa situation personnelle.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 4.

de harcèlement moral ; - il a été victime de harcèlement moral et de discrimination de la part du directeur de l’établissement car : de manière injustifiée, il n’a pas été promu au grade de technicien

de Lyon de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser la somme de 25 000 euros au titre de la perte de valeur de leur propriété et la somme de 10 000 euros au titre des préjudices matériels

Mme B a alors saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 105 967,50 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.

C sur le site de Brest.

C sur le site de Brest.

encadrants en majorité d'origine martiniquaise, avait été présenté par l'encadrement et les media comme irrationnel, illégitime, violent et raciste, et les forces de l'ordre étaient intervenues dans les sites

Par une lettre du 20 janvier 2021, le directeur général de l'OFII lui a de nouveau refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M.

A... de demander le rétablissement des conditions matérielles d’accueil, l’OFII devant tenir compte, pour l’appréciation de leur octroi, de la situation de l’intéressé au regard de sa vulnérabilité et

d'un harcèlement moral ; - en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, elle a droit à la protection fonctionnelle et à un changement de poste.