Un tel courrier doit être regardé, eu égard à ses effets pour les bénéficiaires du permis de construire, comme révélant l'existence d'une décision de retrait de permis de construire.

de construire sollicité par la société Emalia.

Le permis de construire demandé par cette société lui a été délivré le 15 mai 2020.

2023 par lequel le préfet de l’Hérault a retiré le permis de construire tacite né le 4 février 2023 et a refusé de délivrer le permis de construire qu’elle a sollicité pour la régularisation de travaux

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire

Le 12 mars 2021, le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la société Socoprom un permis de construire modificatif.

Par deux requêtes distinctes, la société Diparo et la société Auchan Hypermarché demandent à la cour d'annuler ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

a accordé un permis de construire modificatif à la même société.

civile d'exploitation agricole (SCEA) Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain cadastré sections ZD n° 20 et A nos 15, 18 et 20.

B, les 18 août 2017 et 1er décembre 2017, un permis de construire et un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la surélévation et l'extension d'une maison existante située 34 rue

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le maire de Narbonne a délivré un permis d'aménager à la société Syp Promotion pour la réalisation

Il soutient que : - la délivrance d'un nouveau permis de construire supposait le dépôt d'une nouvelle demande à la suite de l'annulation contentieuse du permis de construire du 29 novembre 2004 ; cette

Arc et Types, chargée du dépôt du permis de construire et de la conformité architecturale, et de la société Confort Immobilier, chargée des autres prestations de maîtrise d’œuvre et mandataire du groupement

ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (…) ».

de construire, par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a rejeté, en son article 3, le surplus des conclusions

, sans que l'autorité administrative ne soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

En deuxième lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Mimizan a délivré à la société Groupe Mirco immobilier un permis de construire valant division, pour la

de construire sollicité par la société Emalia.

Le 1er juillet 2020, la société Mana Estate 2 a demandé la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'un parc de stationnement public de type " silo " en R+4, d'une capacité de quatre