demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et l’arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société

demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00035 et l’arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande-Motte a accordé à la société

valable jusqu’au 29 juillet 2023 pour rejoindre son époux et ses trois enfants mineurs.

en milieu hospitalier au mois de février 2021, puis avoir été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en exécution d'une décision judiciaire du 5 août 2021 et avoir conclu un contrat

La société EDF-PEI, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que la collectivité territoriale de Guyane relèvent appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le

Sur la légalité des décisions portant refus de titres de séjour : 3.

Sur la légalité des décisions portant refus de titres de séjour : 3.

E..., agissant au nom de son enfant mineur, B...

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, relatifs à son accompagnement par des associations d'aide aux migrants et aux personnes homosexuelles ne sont pas suffisants pour établir une insertion sociale notable. Enfin, M.

Une note en délibéré présentée par la société Agri Métha Nacre a été enregistrée le 5 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a ensuite sollicité, le 3 août 2023, son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie a refusé

B..., représentés par Me Rastoul, de la société civile professionnelle Rastoul-Fontanier-Combarel, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 9 mai 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté

L'arrêté en litige ne comportant pas de décision de refus de séjour, l'exécution du présent arrêt d'annulation n'implique pas qu'un titre de séjour soit délivré à M.

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article

trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande

La société pétitionnaire a élaboré un règlement intérieur, un plan de secours et un protocole sanitaire, lequel a été validé par les services de secours, ainsi que des procédures de manipulation spécifiques