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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
Le rapport de présentation de la carte communale de la commune de Balanzac adoptée le 6 avril 2006 prévoit que : " La zone N regroupe les espaces naturels ou assimilables, d'intérêts agricole, forestier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
collectif. / (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
pour la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Méressan développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan ont demandé au tribunal
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 6 des dispositions générales du règlement du PLU de la commune de Venerque, relatif aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
Sur l'intervention collective : 3.
DCA_23BX00614_20251118
18 novembre 2025
Au regard de son objet social et de l’étendue géographique de son action, laquelle se déduit de son intitulé, qui sont suffisamment précis, l’association Vol au vent en Loudunais justifie d’un intérêt
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
La dernière orientation tend à pérenniser l'activité agricole importante dans la commune en " limitant les prélèvements de terres agricoles pour la construction neuve ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ". 6.
5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
société Orange doit être écartée.
4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, () ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs (), à la mise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
La société soutient que : - ni l'association La Demeure Historique ni la société Abbaye Royale de La Réau ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués dans la
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
D’autre part, la circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables,
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
d'un montage impliquant plusieurs sociétés, détient intégralement la société Parc éolien Nordex LIX.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
H, située à moins de 250 mètres, ce dernier justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.
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