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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22267_20241003
3 octobre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème chambre
DCA_23PA00005_20230718
18 juillet 2023
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00673_20231107
7 novembre 2023
médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il a en revanche considéré qu'elle pourrait bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine. 4.
1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
du code de la sécurité sociale, ces revenus ne pouvaient être inclus dans l'assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions de l'article L. 136-6 de ce code
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02985_20250327
27 mars 2025
un suivi efficient de l'évolution de son diabète, déjà compliqué par les pathologies secondaires de rétinopathie et d'insuffisance rénale.
8ème chambre
DCA_23PA03357_20240704
4 juillet 2024
Le 19 septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
18 octobre 2022
être assurée en Algérie, au regard de l'offre de soins dans ce pays.
3ème Chambre
DCA_23NT01001_20231013
13 octobre 2023
pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 5.
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
B A ne pourrait bénéficier au Tchad des traitements requis par son état de santé, ni que ces traitements ne lui seraient pas accessibles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01156_20220512
12 mai 2022
traitement approprié à son état de santé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
sociale ; - le centre hospitalier doit être condamné à lui verser la somme de 37 807,66 euros, qu'il a indument prélevé alors qu'ayant saisi le tribunal, elle bénéficiait des dispositions de l'article
9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
lors de son suivi dans son pays d'origine.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
de l'activité partagée en médecine nucléaire, et que cette gestion statutaire des interventions des praticiens contribue à garantir la qualité et la continuité des actes et soins dispensés aux patients
DCA_21NC01869_20230209
9 février 2023
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s'assurer, eu égard à la
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01210_20250319
19 mars 2025
A présente un trouble du spectre autistique et souffre d'épilepsie et d'hypothyroïdie, nécessitant une prise en charge médico-sociale spécifique avec notamment des soins psychomoteurs et des séances d'orthophonie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01029_20231017
17 octobre 2023
Mme A B, ressortissante géorgienne née le 20 janvier 1987 à Tbilissi en Géorgie, est entrée régulièrement dans l'espace Schengen en décembre 2019 avec son époux et son fils et a déposé, le 6 janvier 2020
3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
assurée.
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
A n'établit pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier des interventions et soins que nécessite son état de santé.
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
L'article 4 du même arrêté dispose que : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du
DCA_23TL00512_20231019
19 octobre 2023
C A, représenté par Me Hamza, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des dispositions combinées de
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