que la commune de Pont-l'Abbé est condamnée à lui verser en réparation des préjudices subis et de porter cette somme à un montant de 250 474,37 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 30

B... le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'hôpital Nord Franche-Comté et la SHAM à verser la somme de 1 400 euros à M.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2020, et la somme de 13 749,12 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2020 et a rejeté

et, d’autre part, de condamner la FFSA à lui verser la prime de 100 000 euros dont il a été privé, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d’image et la somme de 3

Par jugement n° 2106450/6-2 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné la FFSS à verser à l'association Breizh Sauvetage Côtier la somme de 9 230 euros, assortie des intérêts au taux

A C la somme de 15 000 euros chacun, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation de ses intérêts à compter du 12 mai 2020 et à chaque échéance annuelle à compter

à lui verser une somme de 275 000 euros, outre intérêts de droit à compter du 17 septembre 2020, capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation

Par un jugement n° 1911018-2004188 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la communauté d'agglomération Plaine Vallée à verser la somme de 140 000 euros à la société Vert-Marine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vire Normandie à lui verser une somme de

situation ; 4°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté son recours gracieux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

C la somme de 22 500 euros en réparation de ses préjudices, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018 et capitalisation de ces intérêts.

Par un jugement n° 2100175 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné la commune de Montargis à verser à la société Vert Marine la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts

la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 375 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 16 septembre

et celle de 1 935,82 euros au titre des sommes versées par le comité de gestion des œuvres sociales des établissements publics hospitaliers, soit la somme totale de 11 871,62 euros au titre du préjudice

la somme de 25 022,90 euros et à la société Euro Vert la somme de 47 931,47 euros en paiement du solde de ce même marché.

et Patrimoine, GD Eco et Patrick Tual Sarl à verser la somme de 25 021,20 euros à la commune de Saint-Calais, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2020, capitalisés à compter du 13 février

à la société Vert-Marine la somme de 93 200 euros en réparation de son préjudice né de son éviction illégale de l'attribution du marché, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2015

) de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 23 965 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des

la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 420 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 16 septembre