Ils soutiennent que : - l’irrégularité de la division foncière du 22 juin 2018, qui aurait dû être autorisée en vertu d’un permis d’aménager et non d’une décision de non-opposition à déclaration préalable

de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 31 483,20 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre

portées dans son compte courant d'associé ; ces écritures sont des erreurs ; elle n'a jamais opéré aucun versement, ni règlement dans cette société et n'a jamais bénéficié de ces sommes ; la société 12

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5.

de 500 000 francs Pacifique à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui, en toute hypothèse, doit ultérieurement se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par le justiciable, avec la possibilité pour ce dernier d'exercer un recours contre sa décision

A D le versement de la somme de 500 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dix années, en condamnant ce dernier à leur verser la somme globale de 5 000 euros. 6.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de

C représenté par Me Néraudau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37

individuelle explicative, il n'a pas disposé des informations utiles lui permettant d'apprécier la légitimité des sommes versées au titre de l'ISS et de la PSR, et donc l'existence d'une créance à l'égard

individuelle explicative, il n'a pas disposé des informations utiles lui permettant d'apprécier la légitimité des sommes versées au titre de l'ISS et de la PSR, et donc l'existence d'une créance à l'égard

à la charge de la commune le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article 6.3.6.2.1 : « Rejet par infiltration.

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire et de condamner l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à lui verser

l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

versées à M.

Les sommes versées doivent être, à compter du 16 mai 2020, et jusqu'à leur règlement, assorties des intérêts au taux légal.