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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
D, gérant de la société appelante, qui a acquis les éléments mobiliers de la maison, que de Mme A, qui est restée propriétaire de la maison et du terrain, était inopérant.
1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
Chauffour-lès-Etrechy, où elle disposait de locaux adaptés à son activité et que le terrain à usage horticole en état d'abandon acquis par la SCI La Caludisienne n'était occupé par la SARL D que pour le stationnement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
Si la SARL Alphacréations fait valoir que ces garages étaient utilisés pour le stationnement des employés et d’entreprises partenaires de Grenoble ainsi que pour le stockage de ses archives, le ministre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
mentions explicites, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée, font référence à des opérations incombant, par nature, au propriétaire d'un immeuble ; - la seule circonstance que son gérant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
Si la commune de Mimet expose en cause d'appel que la suppression des emplacements de stationnement prévus sur le lot A tel qu'il était prévu à l'origine a eu pour effet pour les résidents des appartements
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, à la date de la signature de l'acte d'engagement, le 10 février 2005, la société ADP avait le statut d'établissement public chargé d'une mission de service public, gérant des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
B était le gérant et qui a été chargée de commercialiser, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, différents lots de cet ensemble immobilier.
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
B est propriétaire d'un immeuble situé 18 avenue de Grenoble à Laragne-Montéglin, constituant sa résidence et hébergeant le siège social de la SARL FI.RE.BAT dont il est le gérant.
4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
A..., gérant de la société civile immobilière Marbel, ont formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté. La société civile immobilière (SCI) Marbel et M.
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
A compter du 22 octobre 2013, il a par ailleurs exercé les fonctions de régisseur pour la perception des abonnements de stationnement du parking souterrain régional (PSR) et des tarifs horaires sur la
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
A est le gérant et son épouse est salariée.
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
de le placer hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'il est demeuré en vente ; - dans l'attente de la vente de ce lot, le fait qu'il a été mis à la disposition des gérants
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
La SARL Hiver Native, qui exploite un débit de boissons sous le nom commercial Drop Zone dans la station de sport d'hiver de Tignes - Val Claret, a fait l'objet d'un contrôle inopiné et d'une vérification
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme en raison de la multiplicité des accès ; - le projet portant sur dix maisons méconnaît l'article R. 111-25 du même code en l'absence de stationnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
d’illustrer une condition de desserte insuffisante du site ; les infrastructures routières au droit du projet sont suffisantes dès lors qu’elles accueillent déjà le trafic du campus ; le parc de stationnement
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
C était gérant et associé, l'administration fiscale a constaté l'inscription de la somme globale de 295 862 euros, portée au crédit de son compte courant d'associé.
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
A, gérant de la société City Flight et de Me le Coutour, avocat de SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21TL04693_20240201
1 février 2024
Par courriel du 6 août 2019, la société Villenova-Groupe Cetic, gérante et associée de la société Le Castelas, a formé un recours gracieux auprès de la commune de Sannes afin d'obtenir l'annulation de
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
dans sa rédaction alors applicable : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
Elles sont précisément situées en périphérie du quartier urbanisé que forme le secteur de la station balnéaire compris entre l'avenue du courant de Mimizan au nord et les allées de la Bécasse et des Mouettes
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