En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural ". 27.

C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire

à 26 requêtes ainsi qu'à 3 remarques qui ont été portées sur le registre tenu en mairie.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrée le 25 mars 2019, le 29 avril 2019, le 18 juin 2020 et le 17 mai 2021, M.

Par arrêté du 7 juillet 2020, affiché et transmis au contrôle de légalité le même jour, la maire de Rennes a donné délégation de signature à ce dernier à l'effet de signer notamment les permis de construire

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

G A, qui était habilité pour le faire, en exécution d'une délégation du maire de Vannes du 19 décembre 2020.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de La Seyne-sur-Mer : 7.

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont sursis à statuer, dans leur jugement attaqué du 13 décembre 2021, sur les demandes d'annulation de l'arrêté du 11 mars 2020 du maire de Saint-Malo

Par un jugement nos 2104195, 2201347 et 2201015 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la région

des 29 mars 2018 et 13 mars 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le maire de Marvejols a délivré un nouveau permis modificatif à la société Chausson Immo ; 4°) de mettre à la

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 5 mars 2024, l’association " Défense de la qualité de vie au Vorgey ", M. D... E..., Mme G...

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie le 20 janvier 2020 et affiché en mairies de Saint-Julien-en-Genevois et de

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Dugny a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré section H n°

du 2 mai 2014 et qui s'est substitué à un précédent avis du 31 mars 2015.

L'association La ligue de défense des Alpilles, dont les statuts ont été déposés plus d'un an avant l'affichage en mairie de la demande déposée par la SCEA domaine de Metifiot conformément aux dispositions

D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire

L'intervention de ces agents n'a donc pu, en soi, porter atteinte à l'autonomie de la MRAe. 23.L'avis de la MRAe du 13 mars 2018 n'est donc, à cet égard, entaché d'aucune irrégularité. 24.Dès lors

Par un arrêté en date du 9 juin 2021, la maire de Rennes a accordé à la société SCCV 97 A.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2023, 20 juin 2023, 12 mars 2024, 21 mars 2024, le 15 juillet 2024, le 22 août 2025 et le 3 octobre 2025, la société CPE Trois Provinces, représentée